L'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique a été publié au Moniteur belge du 5 novembre 2015. Cet arrêté, rendu...
La FSMA publie ce 10 décembre 2015 ses recommandations en matière de communiqués de presse relatifs aux notifications de transparence.
Dans un arrêt du 13 juin 2014 (RG C.11.00595.F et C.11.0673.F), la Cour de cassation a considéré qu'une dette prescrite ne pouvait être engagée dans un mécanisme de compensation. Autrement...
Dans un intéressant arrêt du 3 décembre 2015 (affaire C-312/14), la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de se pencher sur les liens entre certains produits de crédit et la...
La Banque nationale de Belgique publie une coordination officieuse de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux...
Dans un arrêt du 2 juin 2015 (RG P.13.1452.N), la Cour de cassation s'est penchée une nouvelle fois sur les conditions de l'articulation de la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne...
Les 16 juin et 20 octobre 2015, la Commission de la justice de la Chambre des représentants a eu un échange de vues avec Monsieur Koen Geens, Ministre de la justice, relativement à l'important...
Dans un arrêt du 23 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'immunité de juridiction soulevée par l'Etat néerlandais dans le cadre de l'affaire Fortis.
La Cour de cassation a rendu ce 23 octobre 2015 un arrêt dans le cadre d'une affaire où une compagnie d'assurances, qui avait indemnisé son assuré conséquemment à la déclaration de vol de...
Dans un arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a été amenée à examiner la question de savoir si la qualification de faux pouvait être retenue à l’encontre de baux dont le loyer...
