L’article 1733 du Code civil dispose que le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute ». Cette disposition fait donc peser sur le...
La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur une intéressante question préjudicielle libellée comme suit : « L’article 203, § 1er, du Code d’instruction criminelle...
Réclamation par courrier recommandé : modification législative - le cachet de la poste fait foi L’administration considérait jusqu’à présent qu’une réclamation en matière d'impôts...
Lorsqu’un créancier saisissant entend pratiquer une saisie-arrêt en récupération de revenus périodiques non-encore échus au moment de la saisie, il lui est recommandé de mentionner...
Gilles Laguesse publie dans l’Actualité comptable (Kluwer) un résumé commenté de la nouvelle réglementation relative à l’exercice de la planification financière. Il y rappelle les...
Dans un arrêt du 11 mars 2015 (C–628/13 Lafonta c. Autorité des marchés financiers), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par la Cour de...
